Le gouvernement ivoirien a adopté, le mercredi 14 octobre 2026, une mesure visant à renforcer le dispositif judiciaire de lutte contre la criminalité économique et financière. Cette réforme, rendue publique par le Porte-parole du Gouvernement Amadou Coulibaly, crée le Pool des juridictions pénales économiques et financières.  

Le système judiciaire ivoirien se structure pour mieux combattre les crimes économiques. Aux termes du Conseil des ministres du 14 octobre 2026, le Porte-Parole du Gouvernement a annoncé la création du Pool des juridictions pénales économiques et financières. Le dispositif sera constitué de deux niveaux spécialisés. D’une part, le Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF), en tant que juridiction spécialisée de premier degré, et d’autre part, la Cour d’Appel Pénale Economique et Financière (CAPEF). Cette dernière juridiction spécialisée de second degré sera en charge des recours formés contre les décisions rendues par le PPEF.  Selon Amadou Coulibaly, le Pool, nouvelle structuration de la chaîne pénale économique et financière vient prolonger l’initiative de spécialisation introduite ces dernières années.

Les infractions spécifiques entrant dans le champ d'application exclusif du Pool des juridictions pénales économiques et- financières, incluent la criminalité financière et le blanchiment, les atteintes à la probité publique et à la transparence ; la fraude fiscale, douanière et commerciale ; la criminalité moderne et environnementale.

Cette réforme s'inscrit dans un contexte de modernisation judiciaire. Techniquement, elle vient donner plus de marge de manœuvre au PPEF, qui sort désormais du giron du Tribunal de première instance d'Abidjan, dont il constituait une instance rattachée. Le futur Pool des juridictions pénales économiques et financières, à laquelle sera rattachée le PPEF, concrétise la volonté de bâtir une filière judiciaire autonome et entièrement coupée du droit commun pour ces questions.

L’autre impératif, comme l’a relevé le ministre de la Communication Amadou Coulibaly lors de son point-presse d’après conseil, concerne l’adaptation du système judiciaire au caractère complexe de la criminalité financière. Il a fait remarquer que les mécanismes d'enquête traditionnels sont maintenant pour la plupart dépassés à cause du caractère transnational de la criminalité économique contemporaine. M. Coulibaly faisait ainsi allusion aux montages financiers offshore, les blanchiments à grande échelle et la cybercriminalité. Lesquels exigent des magistrats dédiés, formés aux techniques d'investigation financière les plus exigeantes.

Le nouveau dispositif répond également au souci de répondre à une exigence citoyenne de redevabilité de l’Etat envers ses administrés. En mettant en place une chaîne d'infractions complète dédiée, le gouvernement veut accélérer le traitement des procédures, pour rassurer les populations sur l'impartialité et l'efficacité de la justice face aux crimes en col blanc.

Au-delà des citoyens, cette réforme devrait contribuer à redorer davantage l’image de la Côte d’Ivoire à l’extérieur de ses frontières. En tant que pôle économique majeur de l'Afrique de l'Ouest, Abidjan doit continuer à attirer les investissements directs étrangers. Un Système judiciaire robuste, capable de sanctionner lourdement le détournement de deniers publics, la corruption et le blanchiment de capitaux ne peut que renforcer sa crédibilité.

Dans combien de temps la mesure prendra effet ? le texte adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2026 reste un projet de loi. Pour qu'elle devienne applicable ; la réforme doit franchir les étapes législatives. Le texte doit être transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat pour examen, débat et adoption définitive. Le président de la République devra ensuite le promulguer. Avant qu’elle ne soit publier pour rentrer en vigueur. « L'ouverture concrète de la nouvelle Cour d'Appel Pénale Économique et Financière nécessitera ensuite des décrets de nomination pour installer les magistrats spécialisés et allouer les budgets de fonctionnement », confie un juriste. Qui assure que le processus législatif et administratif prend généralement quelques mois après l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres.

DIRCOM_MICOM /KL